La présente convention régit, sur l’ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d’outre-mer, les rapports de travail entre employeurs et salariés dans les entreprises et établissements désignés ci-après par référence à la nomenclature d’activités instituée par le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 (Journal officiel du 30 décembre 2007).
• Entreprises et établissements dont l’activité principale relève de la classe 30.12 (construction de bateaux de plaisance), sous-classe 30.12Z, comprenant également la transformation, la reconstruction et l’équipement de bateaux de plaisance.
Étant précisé que n’entrent pas dans le champ d’application de la présente convention, les entreprises et établissements se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal qui relèvent des conventions et accords de la métallurgie.
• Entreprises et établissements dont l’activité principale relève de la classe 33.15 (réparation et maintenance navale), sous-classe 33.15Z, dès lors que cette activité a principalement pour objet la réparation et l’entretien des bateaux de plaisance.
• Entreprises et établissements dont l’activité principale relève de la classe 32.30 (fabrication d’articles de sport), sous-classe 32.30Z, dès lors que cette activité a principalement pour objet la fabrication de planches à voile et de planches de surf.
• Entreprises et établissements dont l’activité principale relève de la classe 13.92 (fabrication d’articles textiles, sauf habillement), sous-classe 13.92Z, dès lors que cette activité a principalement pour objet la fabrication de voiles de bateau.
• Entreprises et établissements dont l’activité principale relève de la classe 46.49 (commerce de gros [commerce interentreprises] d’autres biens domestiques, sous-classe 46.49Z, dès lors que cette activité porte principalement sur les produits visés dans les classes 30.12 et 32.30.
• Entreprises et établissements dont l’activité principale relève de la classe 46.75 (commerce de gros [commerce interentreprises] de produits chimiques, sous-classe 46.75Z, dès lors que cette activité porte principalement sur les produits visés dans les classes 30.12 et 32.30.
• Entreprises et établissements dont l’activité principale relève de la classe 47.64 (commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé), sous-classe 47.64Z à la condition, toutefois, que cette activité, appréciée à partir du chiffre d’affaires, porte principalement sur les produits visés dans les classes 30.12 et 13.92.
• Entreprises et établissements dont l’activité principale relève de la division 50 (transports par eau) exclusivement pour ce qui est des activités liées à la grande plaisance, dès lors que ces activités portent principalement sur les produits visés dans les classes 30.12 et 33.15.
• Entreprises et établissements dont l’activité principale relève de la classe 50.10 (transports maritimes et côtiers de passagers), sous-classe 50.10Z dès lors que cette activité a principalement pour objet la location de bateaux de plaisance avec équipage.
• Entreprises et établissements dont l’activité principale relève de la classe 77.21 (location et location-bail d’articles de loisirs et de sport), sous-classe 77.21Z dès lors que cette activité a principalement pour objet la location de bateaux de plaisance, canots et voiliers sans équipage.
• Entreprises et établissements dont l’activité principale relève de la classe 85.53 (enseignement de la conduite), sous-classe 85.53Z dès lors que cette activité a principalement pour objet l’enseignement de la conduite de bateaux de plaisance visés dans la classe 30.12.
• Chambres syndicales, patronales professionnelles, fédérations, unions de syndicats professionnels, et tous autres organismes professionnels dont l’activité principale est consacrée à la navigation de plaisance relève de la classe 94.11 (activités des organisations patronales et consulaires).
Toutefois, ne sont pas compris dans le domaine d’application de la présente convention les entreprises ou établissements qui, en raison de leur activité principale, relèvent de droit d’autres conventions collectives nationales ou territoriales, compte tenu du domaine d’application défini dans lesdites conventions.
Les salariés des entreprises visées par la présente convention ne pourront, en aucun cas, se prévaloir de dispositions d’autres conventions collectives nationales ou territoriales.
Chaque employeur doit tenir le texte en vigueur de la présente convention (clauses générales, avenants et annexes) à la disposition du personnel dans chaque établissement. Un avis est affiché à ce sujet, précisant où ces textes sont tenus à disposition.
