Convention collective Particulier employeur : salariés du particulier employeur._x000D_
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La présente convention collective règle les rapports entre les particuliers employeurs et leurs salariés. Le caractère spécifique de cette profession est de s′exercer au domicile privé du particulier employeur avec toutes les conséquences qui en découlent._x000D_
Le particulier employeur n′est pas une entreprise._x000D_
Est salarié toute personne, à temps plein ou partiel, qui effectue tout ou partie des t?ches de la maison à caractère familial ou ménager._x000D_
La présente convention s′applique aux utilisateurs du chèque emploi-service (voir accord du 13 octobre 1995, en annexe III)._x000D_
Le particulier employeur ne peut poursuivre, au moyen de ces travaux, des fins lucratives._x000D_
Réf. COL2111
| Version | Classeur A4, Numérique |
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