REGISTRE DU CONTROLE MEDICAL

Ce registre permet de conserver les certificats d’aptitude et les contr?les annuels obligatoires de la médecine du travail.

Conforme aux mentions légales imposées par l’Article D. 4624-47 du Code du travail.
Cet article prévoit qu’à l’issue de chacun des examens médicaux prévus par le Code du travail, le médecin du travail établit une fiche d’aptitude en double exemplaire. Il en remet un exemplaire au salarié et transmet l’autre à l’employeur qui le conserve pour être présenté à tout moment, sur leur demande, à l’inspecteur du travail et à la médecine du travail.