REGISTRE SPECIAL DP ET MEMBRES CSE

Ce registre qui permet de transcrire les demandes des membres du CSE, ainsi que les réponses apportées par l′employeur.

Prévu par l′article L. 2315-22 du Code du travail.

Cet article dispose que les délégués du travail doivent remettre à l′employeur, deux jours ouvrables avant la date où ils doivent être reçus, une note écrite exposant l′objet des demandes présentées.
L′employeur répond par écrit à ces demandes au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.
Les demandes des délégués et les réponses motivées de l′employeur doivent être transcrites sur un registre spécial.