La présente convention s′applique aux activités réalisées par les organismes privés correspondant à la nomenclature ci-dessous :
– les services d′enseignement (85) ;
– les services de santé (86) ;
– les services d′action sociale et médico-sociale (87 et 88).
Lesdistinctions entre les nomenclatures 87 et 88 correspondent à unaccueil avec hébergement (87) ou à un accueil sans hébergement (88).
Réf.COL0405
| Version | Classeur A4, Numérique |
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